Amendement 5
| Doc. 13867
| 28 septembre 2015
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 11.1, insérer le paragraphe suivant:
« à ne pas renvoyer des demandeurs d’asile au Liban, en Jordanie, en Turquie, en Grèce, dans « l’ex–République yougoslave de Macédoine », en Serbie ni en Hongrie, ni en tout autre pays déjà soumis à une responsabilité disproportionnée et/ou incapable de garantir la protection à cause d’insuffisances concernant le niveau des conditions d’accueil, des procédures d’asile ou dans d’autres domaines pertinents ; »
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