Amendement 8
| Doc. 13867
| 28 septembre 2015
Signataires : M. Brian BINLEY,
Royaume-Uni, CE ; Alexander [The Earl of] DUNDEE,
Royaume-Uni, CE ; Lady Diana ECCLES,
Royaume-Uni, CE ; M. Serhii KIRAL,
Ukraine, CE ; M. Zviad KVATCHANTIRADZE,
Géorgie, CE
Dans le projet de recommandation, paragraph 3.2, supprimer les mots suivants:
«en obligeant les pays à rendre des comptes en cas d'éléments de preuve de pratiques de renvois et en les encourageant à respecter ce principe».
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