Amendement 3
| Doc. 13868 Part 1
| 29 septembre 2015
Signataires : M. Ahmet Berat ÇONKAR,
Turquie, CE ; M. Süreyya Sadi BİLGİÇ,
Turquie, CE ; M. Reha DENEMEÇ,
Turquie, CE ; M. Şaban DİŞLİ,
Turquie, PPE/DC ; Mme Tülin ERKAL KARA,
Turquie, CE ; M. Mustafa Sait GÖNEN,
Turquie, CE ; M. Ekmeleddin Mehmet İHSANOĞLU,
Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL,
Turquie, CE ; M. Ali ŞAHİN,
Turquie, CE
Dans le projet de résolution, paragraph 11.12, supprimer les mots suivants:
«à mettre en place un statut juridique spécifique pour les minorités réligieuses,»
Explanatory Note :
En Turquie, les minorités religieuses ont déjà leur propre statut juridique, reconnu par le Traité de Lausanne de 1923.
See all voting results on the adopted text (Resolution, Recommendation, Opinion) detailed page.
Back to the detailed page
