Amendement 7
| Doc. 13937
| 26 janvier 2016
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4, ajouter la phrase suivante:
«Il importe de n’octroyer en aucun cas le statut de réfugié aux combattants qui peuvent avoir perpétré des actes de génocide et/ou d’autres crimes graves interdits par le droit international et cherchent à obtenir une protection internationale à leur retour en Europe».
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