Amendement 22
| Doc. 13937
| 26 janvier 2016
Signataires : Mme Julia KRONLID,
Suède, NI ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Johan NISSINEN,
Suède, NI ; M. Pavlo UNGURYAN,
Ukraine, PPE/DC ; M. Viktor VOVK,
Ukraine, CE
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 20.1, insérer le paragraphe suivant:
«à établir clairement, dans le cadre de cette réponse, que le seul fait de voyager pour rejoindre un groupe ou une association terroristes constitue déjà une infraction pénale dans la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe, notamment du fait de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) et, en particulier, de son Article 6;»
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