Sous-Amendement à l'Amendement 2
| Doc. 13943
| 28 janvier 2016
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans l’amendement 2, remplacer les mots «après la première phrase» par les mots «après la deuxième phrase»,
supprimer le mot «toutefois» ;
et après le mot «s’est», insérer le mot «aussi».
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