Amendement 6
| Doc. 13944
| 25 janvier 2016
Signataires : Mme Chiora TAKTAKISHVILI,
Géorgie, ADLE ; M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL,
Ukraine, CE ; M. Eerik-Niiles KROSS,
Estonie, ADLE ; Mme Dalia KUODYTĖ,
Lituanie, ADLE ; M. Georgii LOGVYNSKYI,
Ukraine, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO,
Ukraine, PPE/DC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5 par le paragraphe suivant:
«Par ailleurs, l’Assemblée constate l’existence de «listes noires» nationales, sur lesquelles figurent des parlementaires auxquels les Etats qui les ont établies peuvent opposer un refus de visa ou un refus d’entrée. Les poursuites pénales ou administratives pour violation des lois du pays lors d’une entrée sur le territoire doivent dûment respecter le droit international. L’Assemblée souligne qu’indépendamment de la légitimité des dispositions prises par certains Etats au nom de la souveraineté ou de l’intégrité de leur territoire face à des menaces réelles ou supposées, toutes les mesures restrictives doivent nécessairement être conformes au droit international et aux principes de la bonne gouvernance et du respect du droit.»
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