Amendement 7
| Doc. 13944
| 25 janvier 2016
Signataires : Mme Chiora TAKTAKISHVILI,
Géorgie, ADLE ; M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL,
Ukraine, CE ; M. Eerik-Niiles KROSS,
Estonie, ADLE ; Mme Dalia KUODYTĖ,
Lituanie, ADLE ; M. Georgii LOGVYNSKYI,
Ukraine, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO,
Ukraine, PPE/DC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 4 par le paragraphe suivant:
«L’Assemblée juge en effet que les mesures restrictives visant les parlementaires qui tendent à enfreindre la législation nationale des États respectifs représentent un moyen particulier de réagir à une situation, un instrument de dernier ressort destiné à protéger la nature même du parlementarisme, qui présuppose que les États entretiennent des relations fondées sur le dialogue et le respect mutuel.»
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