Amendement 12
| Doc. 13944
| 25 janvier 2016
Signataires : Mme Chiora TAKTAKISHVILI,
Géorgie, ADLE ; M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. David BAKRADZE,
Géorgie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; Mme Dalia KUODYTĖ,
Lituanie, ADLE ; M. Georgii LOGVYNSKYI,
Ukraine, PPE/DC
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 15.2, insérer les mots suivants :
« et à procéder à la mise à jour des principes et dispositions définis par la législation nationale des États membres du Conseil de l’Europe et la pratique parlementaire ».
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