Amendement 1
| Doc. 14008
| 19 avril 2016
Signataires : M. Talip KÜÇÜKCAN,
Turquie, CE ; M. Şaban DİŞLİ,
Turquie, PPE/DC ; M. Suat ÖNAL,
Turquie, CE ; Mme Leyla Şahin USTA,
Turquie, CE ; Mme Serap YAŞAR,
Turquie, CE
Dans le projet de résolution, paragraphe 7.1.2, supprimer les mots suivants :
« , des crimes de génocide et des crimes contre l’humanité ».
Explanatory Note :
Ce paragraphe est hors de portée et n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ni aux dispositions pertinentes des instruments du Conseil de l’Europe (comme l’Article 6.1 du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité). Cette approche est problématique étant donné l’absence d’une norme contraignante universellement reconnue sur les crimes de génocide et les crimes contre l’humanité.
See all voting results on the adopted text (Resolution, Recommendation, Opinion) detailed page.
Back to the detailed page