Amendement 1
| Doc. 14008
| 19 avril 2016
Signataires : M. Talip KÜÇÜKCAN,
Turquie, CE ; M. Şaban DİŞLİ,
Turquie, PPE/DC ; M. Suat ÖNAL,
Turquie, CE ; Mme Leyla Şahin USTA,
Turquie, CE ; Mme Serap YAŞAR,
Turquie, CE
Dans le projet de résolution, paragraphe 7.1.2, supprimer les mots suivants :
« , des crimes de génocide et des crimes contre l’humanité ».
Explanatory Note :
Ce paragraphe est hors de portée et n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ni aux dispositions pertinentes des instruments du Conseil de l’Europe (comme l’Article 6.1 du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité). Cette approche est problématique étant donné l’absence d’une norme contraignante universellement reconnue sur les crimes de génocide et les crimes contre l’humanité.
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