Amendement 2
| Doc. 14075
| 23 juin 2016
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée s’associe à l’appel de Transparency International qui propose d’octroyer aux citoyens, aux groupes d’intérêt et aux sociétés une égalité de consultation sur des textes législatifs examinés, en permettant une composition plus équilibrée des groupes d'experts. Cela signifie des objectifs clairs pour une composition équilibrée des groupes d'experts de la Commission européenne, l’obligation légale, pour les organismes publics, de publier les conclusions des processus de consultation, y compris les avis des participants, et les appels à candidatures ouverts pour siéger au sein des groupes consultatifs/d’experts.»
See all voting results on the adopted text (Resolution, Recommendation, Opinion) detailed page.
Back to the detailed page
