Sous-Amendement à l'Amendement 4
| Doc. 14075
| 23 juin 2016
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans l’amendement 4, deuxième phrase, remplacer les mots «tant pour les agents du Conseil de l’Europe que pour les membres de l’Assemblée» par les mots suivants:
«tant pour les membres de l’Assemblée que pour les agents du Conseil de l’Europe».
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