Sitemap

  • EN
  • FR
  • Extranet
The COE website

Parliamentary Assembly

  • Home
  • Site
  • Work
  • Amendment
Back to the document The functioning of democratic institutions in Turkey

Draft Text(s)

  • Doc.  14078
  • 06/06/2016
  • en html, en version pdf

Compendium of amendments

  • Revised version
  • Download
  • en html, in pdf version

List of amendments

  • Amendment 1
  • Amendment 2
  • Sub-Amendment to Amendment 2
  • Amendment 3
  • Amendment 4
  • Amendment 5
  • Amendment 6
  • Sub-Amendment to Amendment 6
  • Amendment 7
  • Sub-Amendment to Amendment 7
  • Amendment 8
  • Amendment 9
  • Amendment 10
  • Sub-Amendment to Amendment 10
  • Amendment 11
  • Sub-Amendment to Amendment 11
  • Amendment 12
  • Amendment 13
  • Amendment 14
  • Amendment 15
  • Amendment 16
  • Amendment 17
  • Amendment 18
  • Amendment 19
  • Amendment 20
  • Amendment 21
  • Amendment 22
  • Amendment 23
  • Amendment 24
  • Amendment 25
  • Amendment 26
  • Amendment 27
  • Amendment 28
  • Amendment 29
  • Amendment 30
  • Amendment 31
  • Amendment 32
  • Amendment 33
  • Amendment 34
  • Amendment 35
  • Amendment 36
  • Amendment 37
  • Amendment 38
  • Amendment 39
  • Amendment 40
Amendment preview
Amendement 8 | Doc. 14078 | 22 juin 2016

Signataires : M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Matjaž HANŽEK, Slovénie, GUE ; Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, Turquie, GUE ; M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, Turquie, GUE ; M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE ; M. Hişyar ÖZSOY, Turquie, GUE ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10 par le paragraphe suivant:

«Les opérations de sécurité se sont considérablement intensifiées dans le sud-est de la Turquie depuis août 2015. En dépit des assurances données par les autorités turques de maintenir un équilibre entre la liberté et la sécurité dans les opérations policières et militaires dans le sud-est de la Turquie, de façon à protéger le droit à la vie des citoyens, qui est le droit le plus fondamental, et à garantir la sécurité publique, l’Assemblée est vivement préoccupée par les conséquences, sur le plan humain, des couvre-feux de longue durée sans précédent, imposés 24 heures sur 24 dans 22 districts, dont Sur, Silvan (province de Diyarbakır), Nusaybin, Dargeait (province de Mardin), le centre de Sirnak, Cizre, Silopi, Idil (province de Sirnak) et Yüksekova (province de Hakkari). Ces couvre-feux affectent 1,6 million de personnes ont eu pour conséquence le déplacement d’au moins 355 000 personnes et des restrictions d’accès à l’eau, à l’électricité, à l’éducation et aux soins de santé, y compris les soins médicaux d’urgence, avec une issue fatale pour beaucoup d’habitants. La Fondation des droits de l’homme de Turquie a rapporté la mort d’au moins 338 civils au 20 avril 2016. Selon le ministère de l’Intérieur, entre juillet 2015 et le 13 mai 2016, ces opérations ont causé la mort de 458 agents des services de sécurité et 3 321 d’entre eux ont été blessés, tandis que le chef d’état-major de l’armée turque annonçait que 2 583 membres du PKK avaient été tués sur le territoire turc et 2 366 autres en Irak lors de frappes aériennes, à la date du 23 mai 2016.»

Published version
  • Amendment
  • Download
  • en html, en version pdf

 

Assembly's voting results

See all voting results on the adopted text (Resolution, Recommendation, Opinion) detailed page.

Back to the detailed page