Amendement 9
| Doc. 14078
| 22 juin 2016
Signataires : M. Andrej HUNKO,
Allemagne, GUE ; M. Matjaž HANŽEK,
Slovénie, GUE ; Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR,
Turquie, GUE ; M. Ertuğrul KÜRKÇÜ,
Turquie, GUE ; M. George LOUCAIDES,
Chypre, GUE ; M. Hişyar ÖZSOY,
Turquie, GUE ; M. Nikolaj VILLUMSEN,
Danemark, GUE
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11 par le paragraphe suivant:
«Comme cela est clairement expliqué dans l’avis de la Commission de Venise en réponse à la demande du président de la commission de suivi de l’Assemblée, «les couvre-feux imposés depuis août 2015 n’ont pas eu comme fondement le cadre constitutionnel et législatif qui régit de manière spécifique, en Turquie, le recours à des mesures d’exception, y compris le couvre-feu. Pour être conforme à ce cadre, toute décision de couvre-feu devrait être associée à un état d’exception tel que ceux prévus par la Constitution aux articles 119 à 122.» Selon ces articles de la Constitution, les couvre-feux ne peuvent être déclarés que dans le contexte d’une loi martiale ou d’un état d’exception, dont l’application requiert une décision du Parlement – qui n’a jamais été prise. L’Assemblée s’attend à ce que la Turquie respecte ses propres lois et modifie son cadre juridique conformément à l’avis de la Commission de Venise sur cette question, daté du 13 juin 2016.»
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