Amendement 31
| Doc. 14078
| 22 juin 2016
Signataires : M. Talip KÜÇÜKCAN,
Turquie, CE ; M. Markar ESEYAN,
Turquie, ADLE ; Mme Emine Nur GÜNAY,
Turquie, CE ; M. Orhan MİROĞLU,
Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL,
Turquie, CE
Dans le projet de résolution, paragraphe 24, supprimer la quatrième phrase.
Explanatory Note :
Ces affirmations ne reflètent pas la situation qui règne en Turquie. Les saisies évoquées ont toutes résulté de décisions de justice prononcées par des tribunaux indépendants.
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