Amendement 35
| Doc. 14078
| 22 juin 2016
Signataires : M. Talip KÜÇÜKCAN,
Turquie, CE ; M. Markar ESEYAN,
Turquie, ADLE ; Mme Emine Nur GÜNAY,
Turquie, CE ; M. Orhan MİROĞLU,
Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL,
Turquie, CE
Dans le projet de résolution, paragraphe 29, dernière phrase, supprimer les mots «et de l’ingérence indue de l’exécutif dans la justice».
Explanatory Note :
Il s’agit d’une déclaration générale qui devrait être étayée par des preuves concrètes, notamment sur ce qui constituerait une ingérence justifiée ou «indue de l’exécutif».
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