Amendement 3
| Doc. 14135
| 03 octobre 2016
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.9, insérer le paragraphe suivant:
«à encourager le signalement des femmes ou des filles en danger en assurant aux professionnels une protection juridique adéquate là où le signalement est obligatoire;»
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