Amendement 3
| Doc. 14142
| 11 octobre 2016
Signataires : M. Stefan SCHENNACH,
Autriche, SOC ; Mme Eleonora CIMBRO,
Italie, SOC ; Lord George FOULKES,
Royaume-Uni, SOC ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Ögmundur JÓNASSON,
Islande, GUE ; Mme Carina OHLSSON,
Suède, SOC ; M. Pavlo UNHURIAN,
Ukraine, PPE/DC
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, ajouter la phrase suivante:
«L'Assemblée regrette que, dans la majorité des Etats membres, il n’y ait pas de définition légale des «enfants disparus» comme catégorie distincte dans la législation nationale.»
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