Amendement 1
| Doc. 14141
| 10 octobre 2016
Commission des questions politiques et de la démocratie
Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer les mots: «ne requiert pas nécessairement de nouvelles normes juridiques ou techniques, car c'est plutôt la mise en oeuvre effective des normes existantes qui fait défaut» par les mots suivants:
«requiert de nouvelles normes juridiques ou techniques; cependant, le plus urgent est la mise en oeuvre effective des normes existantes».
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