Amendement 5
| Doc. 14141
| 10 octobre 2016
Commission des questions politiques et de la démocratie
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.8, insérer le paragraphe suivant:
«de prévoir des sanctions plus sévères pour les banques et les entités juridiques qui facilitent la fraude fiscale, notamment la suspension ou le retrait temporaire des licenses d'exploitation, ainsi que le gel des comptes et des avoirs;»
See all voting results on the adopted text (Resolution, Recommendation, Opinion) detailed page.
Back to the detailed page
