Amendement 6
| Doc. 14141
| 10 octobre 2016
Commission des questions politiques et de la démocratie
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.8, insérer le paragraphe suivant:
«de faire en sorte que les lignes directrices de l'OCDE relatives à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices (BEPS), qui ont déjà été approuvées par les pays de l'OCDE et du G20, deviennent la nouvelle norme mondiale;»
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