Amendement 7
| Doc. 14141
| 10 octobre 2016
Commission des questions politiques et de la démocratie
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.8, insérer le paragraphe suivant:
«d'encourager l'OCDE, avec le Conseil de l'Europe, à réexaminer leur Convention conjointe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans le but de faciliter la création d'un organisme international de coordination fiscale sous les auspices de l'OCDE, qui serait en mesure d'imposer des sanctions.»
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