Sous-Amendement à l'Amendement 4
| Doc. 14143
| 13 octobre 2016
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Dans l'amendement 4, remplacer les mots «en créant un protocole social, y compris tous les textes législatifs et réglementaires nécessaires pour garantir» par les mots suivants:
«en prenant les mesures appropriées pour garantir».
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