Amendement 10
| Doc. 14217
| 24 janvier 2017
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.5.1, insérer le paragraphe suivant:
«à encourager les intermédiaires internet à établir des procédures internes claires et efficaces pour la gestion des signalements du discours de haine;»
Explanatory Note :
Les cas de cyber-discrimination et de discours de haine en ligne sont généralement mis au jour par des utilisateurs qui les signalent à leurs fournisseurs de services internet. Par conséquent, ces fournisseurs devraient mettre en place des procédures internes claires et efficaces pour gérer ces signalements.
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