Amendement 11
| Doc. 14229
| 23 janvier 2017
Signataires : M. Georgios KYRITSIS,
Grèce, GUE ; Mme Anastasia CHRISTODOULOPOULOU,
Grèce, GUE ; M. Andrej HUNKO,
Allemagne, GUE ; Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE,
Suède, GUE ; M. Dimitrios KAMMENOS,
Grèce, NI ; Mme Ioanneta KAVVADIA,
Grèce, GUE ; Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR,
Turquie, GUE ; M. Ertuğrul KÜRKÇÜ,
Turquie, GUE ; M. George LOUCAIDES,
Chypre, GUE ; M. Marco NICOLINI,
Saint-Marin, NI ; M. Hişyar ÖZSOY,
Turquie, GUE ; Mme Ulla SANDBÆK,
Danemark, GUE ; M. Nikolaj VILLUMSEN,
Danemark, GUE
Dans le projet de résolution, paragraphe 12, remplacer les mots «Les seules préoccupations de rentabilité des radiodiffuseurs privés ne sont pas une raison suffisante pour retirer des licences octroyées il y a longtemps, notamment dans la mesure où la numérisation de la radiodiffusion réduit la nécessité et donc la possibilité pour les gouvernements de restreindre le nombre de licences de radiodiffusion pour des raisons techniques» par les mots suivants:
«L’Assemblée note que la Grèce a suspendu l’ouverture d’une vente aux enchères dans l’attente de la publication officielle de la décision du Conseil d’État grec, et qu’elle s’est engagée à se conformer pleinement et sans réserve à cette décision. En outre, l’Assemblée note que le Gouvernement grec a légiféré pour que le nombre de licences de télévision soit déterminé avec l’accord du Conseil national de la radio et de la télévision, l’autorité indépendante compétente, qui procèdera également aux enchères publiques»
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