Amendement 12
| Doc. 14229
| 23 janvier 2017
Signataires : M. Talip KÜÇÜKCAN,
Turquie, CE ; M. Sabir HAJIYEV,
Azerbaïdjan, SOC ; M. Rafael HUSEYNOV,
Azerbaïdjan, ADLE ; Mme Ganira PASHAYEVA,
Azerbaïdjan, ADLE ; M. Rovshan RZAYEV,
Azerbaïdjan, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 6, supprimer les mots suivants:
«du fait des décrets adoptés durant l’état d’urgence, en particulier la dissolution et la saisie d’actifs de sociétés de médias, les arrestations d’écrivains, de journalistes, de rédacteurs et de dirigeants d’entreprises de médias, ainsi que des cas d’écarts par rapport au code de procédure pénale, notamment l’accès à un avocat et le droit d’être informé dans le plus court délai de la nature et des motifs d’inculpation.»
Explanatory Note :
Face aux attentats terroristes qui ont eu lieu en Turquie, des mesures de lutte contre le terrorisme sont prises en fonction des besoins et de l’analyse de la situation. Ces mesures sont constamment réexaminées. En réalité, un décret-loi est entré en vigueur le 23 janvier. Les restrictions concernant l’accès des détenus aux avocats ont été abolies.
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