Amendement 3
| Doc. 14228
| 24 janvier 2017
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée souligne l’importance de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et surtout de son arrêt de Grande Chambre rendu dans l’affaire Delfi AS c. Estonie (Requête n° 64569/09). Cet arrêt de référence a précisé les devoirs et responsabilités des portails d’actualités sur internet qui fournissent à des fins commerciales une plateforme destinée à la publication de commentaires émanant d’internautes sur des informations précédemment publiées.»
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