Amendement 11
| Doc. 14225
| 26 janvier 2017
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9 par le paragraphe suivant:
«L’Assemblée appelle par conséquent l’Union européenne à ne pas poursuivre, dans ses négociations actuelles et futures des accords internationaux d’investissement avec les pays développés, notamment le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), la création d’un SJI qui remplacera progressivement les mécanismes classiques de RDIE. Elle regrette l’intégration du SJI dans l’Accord économique et commercial global (AECG) récemment signé avec le Canada. L’AECG et le PTCI doivent être signés seulement s’ils sont conformes aux droits humains et à l’État de droit, et doivent en particulier:»
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