Amendement 1
| Doc. 14340
| 27 juin 2017
Signataires : Mme Leyla ŞAHİN USTA,
Turquie, CE ; Mme Lütfiye İlksen CERİTOĞLU KURT,
Turquie, CE ; Mme Emine Nur GÜNAY,
Turquie, CE ; M. Talip KÜÇÜKCAN,
Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL,
Turquie, CE ; Mme Zühal TOPCU,
Turquie, CE ; Mme Serap YAŞAR,
Turquie, CE
Dans le projet de recommandation, supprimer le paragraphe 2.1.
Explanatory Note :
Il ne sera pas utile en pratique de recommander au Comité des Ministres de recourir aux procédures en question. Ces procédures ne serviront pas à accélérer l’exécution des arrêts. Au contraire, elles prolongeront inutilement le processus et alourdiront la charge de travail de la Cour.
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