Amendement 1
| Doc. 14399
| 09 octobre 2017
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Au paragraphe 6.7., remplacer les mots « en dépit de la mise en place, depuis 2006, d’un moratoire de fait sur les exécutions » par les mots « alors qu’un moratoire de fait sur les exécutions est censé être en place depuis 2006 ».
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