Amendement 4
| Doc. 14396
| 10 octobre 2017
Signataires : M. Oleksii GONCHARENKO,
Ukraine, CE ; M. Nigel EVANS,
Royaume-Uni, CE ; M. Vladyslav GOLUB,
Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL,
Ukraine, CE ; M. Arkadiusz MULARCZYK,
Pologne, CE ; Mme Olena SOTNYK,
Ukraine, ADLE ; M. Kostiantyn USOV,
Ukraine, CE ; M. Viktor VOVK,
Ukraine, CE
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2, insérer les mots suivants:
«Un exemple frappant de cette menace a été observé, en 2015, lorsque la Fédération de Russie a donné à sa Cour constitutionnelle le pouvoir d’annuler les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.»
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