Amendement 22
| Doc. 14405
| 10 octobre 2017
Signataires : M. Talip KÜÇÜKCAN,
Turquie, CE ; M. Şaban DİŞLİ,
Turquie, PPE/DC ; Mme Emine Nur GÜNAY,
Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL,
Turquie, CE ; Mme Leyla ŞAHİN USTA,
Turquie, CE
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10.4 par le paragraphe suivant:
«à agir avec circonspection avant de révoquer par décret-loi les juges et procureurs qui auraient participé aux activités d’organisations terroristes et à s’assurer que le cas de ceux qui ont déjà été révoqués sera révisé par un «tribunal» remplissant les critères de l’article 6 de la Convention. Dans ce contexte, l’Assemblée se félicite de la création de la commission d’inspection concernant les décrets d’urgence, qui permet un contrôle juridictionnel.»
Explanatory Note :
Révoquer des fonctionnaires qui ont participé aux activités de l’organisation terroriste FETÖ est une mesure légitime et nécessaire. De plus, une commission d’inspection a également été mise en place pour suivre les actions entreprises dans le cadre des décrets-lois et permettre un contrôle juridictionnel.
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