Amendement 9
| Doc. 14466
| 22 janvier 2018
Signataires : M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Titus CORLĂŢEAN,
Roumanie, SOC ; Mme Alina Ștefania GORGHIU,
Roumanie, PPE/DC ; M. Ion POPA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Ionuț-Marian STROE,
Roumanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 8.1.11.
Explanatory Note :
L’enseignement d’une langue régionale ou minoritaire se fait conformément à la législation en vigueur en matière d’éducation dans un pays et dans le respect des obligations nées pour chaque Etat Partie des dispositions de la Charte.
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