Amendement 7
| Doc. 14505
| 24 avril 2018
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, paragraphe 6.5, remplacer les mots «entre travailleurs et employeurs» par les mots suivants:
«entre les salariés et les freelances, d'une part, et les employeurs, de l'autre».
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