Amendement 6
| Doc. 14505
| 24 avril 2018
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.2 par le paragraphe suivant:
«X.X de revoir leur législation nationale relative au statut des journalistes, en vue :
X.X.1 d’identifier d’éventuels éléments nécessitant une mise à jour, en tenant compte des évolutions technologiques et économiques récentes ;
X.X.2 de veiller à ce que cette législation protège les journalistes contre les licenciements arbitraires ou les représailles et contre les conditions de travail précaires susceptibles de les exposer à des pressions indues qui les obligent à s’écarter de l’éthique et des normes journalistiques admises ;
X.X.3 de donner une définition juridique des journalistes qui soit suffisamment large pour englober toutes les formes de travail journalistique actuelles, y compris sur internet ;
X.X.4 d’abroger la législation disproportionnellement restrictive relative à la diffamation et de veiller à la présence de garanties procédurales adéquates dans les procédures en diffamation engagées à l’encontre des journalistes;».
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