Amendement 4
| Doc. 14463
| 22 janvier 2018
Signataires : M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna GERASHCHENKO,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA,
Ukraine, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI,
Ukraine, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK,
Ukraine, ADLE ; M. Leonid YEMETS,
Ukraine, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer les mots «première lecture par le Parlement ukrainien d’un projet de loi sur les particularités de la politique de l'État visant à assurer la souveraineté de l'Ukraine sur les territoires temporairement occupés dans les régions de Donetsk et de Lougansk. Ce texte»
par les mots suivants:
«nouvelle loi de l’Ukraine «sur les particularités de la politique de l'État visant à assurer la souveraineté de l'Ukraine sur les territoires temporairement occupés dans les régions de Donetsk et de Lougansk» adoptée par le Parlement ukrainien le 18 janvier 2018. Cette loi».
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