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Back to the document The situation in Libya: prospects and role of the Council of Europe

Draft Text(s)

  • Doc.  14519
  • 29/03/2018
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Amendement 8 | Doc. 14519 | 23 avril 2018

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.1, insérer le paragraphe suivant:

«à veiller à ce que toute coopération avec les garde-côtes libyens soit assujettie à un système de contrôle et de sanctions qui garantira le respect du droit international dans les eaux libyennes et à ce que cette coopération soit suspendue immédiatement en cas de violations répétées des droits de l’homme;»

Explanatory Note :

Des problèmes de traitement de migrants pendant les opérations de sauvetage ont été signalés par les organisations internationales et les ONG actives dans la région. Ils devraient faire l’objet d’enquêtes approfondies et des systèmes de contrôle efficaces devraient être mis en œuvre.

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