Sous-Amendement à l'Amendement 6
| Doc. 14523
| 26 avril 2018
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans l’amendement 6, après les mots «en particulier», remplacer les mots «la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’inviolabilité des frontières» par les mots suivants:
«les principes de souveraineté, d’intégrité territoriale et d’inviolabilité des frontières,».
See all voting results on the adopted text (Resolution, Recommendation, Opinion) detailed page.
Back to the detailed page
