Amendement 13
| Doc. 14568
| 27 juin 2018
Signataires : M. Martin WHITFIELD,
Royaume-Uni, SOC ; M. Vernon COAKER,
Royaume-Uni, SOC ; Mme Stella CREASY,
Royaume-Uni, SOC ; Mme Shabana MAHMOOD,
Royaume-Uni, SOC ; Mme Carina OHLSSON,
Suède, SOC ; Lord Don TOUHIG,
Royaume-Uni, SOC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 4.6.1 par le paragraphe suivant:
«qu’une décision détaillée soit remise aux parents et qu’un exemplaire de cette décision soit conservé. Il importe que la décision soit expliquée à l’enfant dans une forme adaptée à son âge ou, à défaut, qu’il ait accès à cette décision. Il convient que la décision mentionne les circonstances qui ont conduit à ce choix et indique les motifs du retrait.»
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