Amendement 10
| Doc. 14568
| 27 juin 2018
Signataires : M. Jonas GUNNARSSON,
Suède, SOC ; Mme Eva-Lena JANSSON,
Suède, SOC ; M. Niklas KARLSSON,
Suède, SOC ; Mme Carina OHLSSON,
Suède, SOC ; Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON,
Suède, SOC ; Mme Tineke STRIK,
Pays-Bas, SOC ; M. Martin WHITFIELD,
Royaume-Uni, SOC
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer la première phrase par la phrase suivante:
«Lorsqu’il est estimé que l’intervention de l’État est nécessaire, il convient d’accorder une attention et une importance suffisantes à des garanties procédurales adéquates.»
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