Sous-Amendement à l'Amendement 5
| Doc. 14574
| 28 juin 2018
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Dans l'amendement 5, remplacer les mots:
«sauf, s’agissant des effets du mariage, si cela est dans l’intérêt supérieur des victimes, en particulier pour obtenir des droits auxquels elles ne pourraient prétendre par ailleurs;»
par les mots suivants:
«à reconnaître toutefois, si cela est dans l’intérêt supérieur de la victime, certains effets du mariage dans la mesure où cela permet à la victime d’obtenir des droits auxquels elle ne pourrait prétendre par ailleurs;».
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