Amendement 12
| Doc. 14669
| 22 janvier 2019
Commission des questions politiques et de la démocratie
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.5, insérer le paragraphe suivant:
«à distinguer clairement les activités de campagne des activités d’information des médias publics et privés, afin d’assurer l’égalité des candidats politiques et le choix libre et conscient des électeurs;»
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