Sous-Amendement à l'Amendement 2
| Doc. 14792 Part 1
| 24 janvier 2019
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Dans l'amendement 2, supprimer les mots suivants :
« éviter dans l’intervalle sa récupération politique par la nomination massive de nouvelles institutions et de magistrats, pour faire la preuve de leur volonté politique et appliquer concrètement la législation afin de ».
See all voting results on the adopted text (Resolution, Recommendation, Opinion) detailed page.
Back to the detailed page
