Amendement 5
| Doc. 15028
| 30 janvier 2020
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4.3, insérer le paragraphe suivant:
«invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et/ou ratifier et à mettre pleinement en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (STCE n° 185) et son Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE n° 189)».
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