Amendement 4
| Doc. 15020
| 29 janvier 2020
Signataires : M. Stefan SCHENNACH,
Autriche, SOC ; Mme Sibel ARSLAN,
Suisse, SOC ; M. Andrej HUNKO,
Allemagne, GUE ; M. Tiny KOX,
Pays-Bas, GUE ; Mme Ria OOMEN-RUIJTEN,
Pays-Bas, PPE/DC
Dans le projet de recommandation, paragraphe 1.3, remplacer les mots:
«prochaines élections législatives» par le mot: «élections».
Explanatory Note :
L’amendement vise à veiller à ce que M. Ilgar Mammadov, M. Anar Mammadli et tout autre ancien prisonnier politique puissent s’inscrire et se présenter à n’importer quelle élection. Cet amendement garantirait qu’ils ne soient pas injustement exclus des processus politiques et électoraux locaux, législatifs et présidentiels à venir.
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