Amendement 6
| Doc. 15020
| 29 janvier 2020
Signataires : Mme Margreet De BOER,
Pays-Bas, SOC ; M. Fourat BEN CHIKHA,
Belgique, SOC ; M. Domagoj HAJDUKOVIĆ,
Croatie, SOC ; M. Simon MOUTQUIN,
Belgique, SOC ; M. Stefan SCHENNACH,
Autriche, SOC
Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante:
«Ce constat vaut également pour les autres requérants dans les affaires où la Cour a conclu des violations de l’Article 18.»
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