Amendement 6
| Doc. 15015
| 28 janvier 2020
Signataires : Mme Petra STIENEN,
Pays-Bas, ADLE ; Mme Petra BAYR,
Autriche, SOC ; M. Fourat BEN CHIKHA,
Belgique, SOC ; M. Goran BEUS RICHEMBERGH,
Croatie, ADLE ; Mme Zita GURMAI,
Hongrie, SOC ; M. Christophe LACROIX,
Belgique, SOC ; Mme Kathrine OLLDAG,
Danemark, ADLE ; M. Martin POLIAČIK,
République slovaque, ADLE
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, après la quatrième phrase, insérer les mots suivants: «Ces buts légitimes sont la sécurité publique, la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou la protection des droits et libertés d’autrui.»
Explanatory Note :
Cet amendement déclare explicitement les buts légitimes d’une restriction de la liberté d’autrui de manifester sa religion ou ses croyances, tels qu’ils sont énoncés à l’Article 9 §2 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l’Article 18 §3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
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