Amendement 20
| Doc. 12895
| 23 avril 2012
Signataires : M. José María BENEYTO,
Espagne, PPE/DC ; M. Agustín CONDE,
Espagne, PPE/DC ; M. Ramón JÁUREGUI,
Espagne, SOC ; M. Alejandro MUÑOZ-ALONSO,
Espagne, PPE/DC ; Mme Eva PARERA,
Espagne, PPE/DC ; Mme Carmen QUINTANILLA,
Espagne, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 5, après les mots « au moins deux bateaux de pêche », insérer les mots suivants :
« de nationalité inconnue ».
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