Sous-Amendement à l'Amendement 10
| Doc. 12955
| 26 juin 2012
Signataires : Lord John E. TOMLINSON,
Royaume-Uni, SOC ; M. Brian BINLEY,
Royaume-Uni, GDE ; Alexander (The Earl of) DUNDEE,
Royaume-Uni, GDE ; M. Oliver HEALD,
Royaume-Uni, GDE ; Mme Sandra OSBORNE,
Royaume-Uni, SOC
Dans l'amendement 10, remplacer les mots "la lourdeur des formalités administratives devra être réduite ou supprimée de façon à" par les mots suivants:
"les formalités administratives devront".
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