Amendement 5
| Doc. 13018
| 01 octobre 2012
Signataires : M. Alexey PUSHKOV,
Fédération de Russie, GDE ; M. Miloš ALIGRUDIĆ,
Serbie, GDE ; M. Brian BINLEY,
Royaume-Uni, GDE ; Baroness Margaret EATON,
Royaume-Uni, GDE ; Baroness Diana ECCLES,
Royaume-Uni, GDE ; Mme Sevinj FATALIYEVA,
Azerbaïdjan, GDE ; Mme Sahiba GAFAROVA,
Azerbaïdjan, GDE ; M. Davit HARUTYUNYAN,
Arménie, GDE ; M. Alexey KNYSHOV,
Fédération de Russie, GDE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER,
Royaume-Uni, GDE ; M. Samad SEYIDOV,
Azerbaïdjan, GDE ; M. Alexander SIDYAKIN,
Fédération de Russie, GDE ; M. Leonid SLUTSKY,
Fédération de Russie, SOC ; M. Øyvind VAKSDAL,
Norvège, GDE
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 23.30.
Explanatory Note :
L’exposé des motifs n’offre aucun élément permettant de déclarer que la loi sur le service militaire de substitution ne serait pas conforme à une pratique européenne, qui, de fait, n’existe pas.
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